Loi et règlements
L’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) est une association de droit public autonome dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance de l’État. Ses missions, sa structure et ses activités sont régies par la Loi sur l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (LAVASAD), adoptée par le Grand Conseil du Canton de Vaud le 6 octobre 2009.
Les dispositions d’application de la loi du 6 octobre 2009 sur l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile sont exposées dans le Règlement d’application (RLAVASAD) du 11 novembre 2009.
La charte des Centres médico-sociaux (CMS), validée par le Conseil d’État le 13 avril 2011, fonde la relation entre les intervenants et les personnes qui sollicitent des prestations d’aide et de soins à domicile dans le canton de Vaud.
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